Liste nominative — scrutin n° 1251
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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| Député | Groupe | Département | Position | |
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| Aucun votant ne correspond à ces filtres. | ||||
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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