577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1253 2025-04-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 88
  • Suffrages exprimés 76
  • Seuil de majorité 39
  • Pour 19
  • Contre 57
  • Abstentions 12
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
HOR 0 22 1 96%
LFI-NFP 16 0 0 100%
RN 0 12 0 100%
EPR 0 10 0 100%
SOC 0 0 6 100%
EcoS 1 0 5 83%
Dem 0 4 0 100%
? 0 4 0 100%
DR 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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