577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1286 2025-04-07 Source officielle ↗

l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 247
  • Suffrages exprimés 165
  • Seuil de majorité 83
  • Pour 26
  • Contre 139
  • Abstentions 82
  • Non-votants 0

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 68 100%
EPR 1 33 0 97%
Dem 1 27 0 96%
SOC 0 26 0 100%
LFI-NFP 0 23 0 100%
DR 18 2 0 90%
HOR 0 9 5 64%
EcoS 0 12 0 100%
? 2 0 8 80%
LIOT 3 1 1 60%
GDR 0 4 0 100%
NI 1 2 0 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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