l'amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 81
- Suffrages exprimés 80
- Seuil de majorité 41
- Pour 37
- Contre 43
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (37) Voir les contre (43) Voir les abstentions (1) Tous les votants