l'amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 79
- Suffrages exprimés 79
- Seuil de majorité 40
- Pour 33
- Contre 46
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (33) Voir les contre (46) Voir les abstentions (0) Tous les votants