577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1475 2025-04-29 Source officielle ↗

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 119
  • Suffrages exprimés 99
  • Seuil de majorité 50
  • Pour 83
  • Contre 16
  • Abstentions 20
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 41 0 0 100%
SOC 1 14 0 93%
HOR 14 0 0 100%
EPR 10 0 0 100%
LFI-NFP 0 1 10 91%
EcoS 0 1 9 90%
Dem 11 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
LIOT 1 0 1 50%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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