577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1481 2025-04-29 Source officielle ↗

l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 154
  • Suffrages exprimés 152
  • Seuil de majorité 77
  • Pour 102
  • Contre 50
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 44 0 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
SOC 2 15 0 88%
EPR 14 1 0 93%
EcoS 0 15 0 100%
HOR 15 0 0 100%
Dem 11 0 0 100%
? 8 0 0 100%
DR 4 0 1 80%
LIOT 3 0 1 75%
NI 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (102) Voir les contre (50) Voir les abstentions (2) Tous les votants