l'amendement n° 215 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 92
- Suffrages exprimés 90
- Seuil de majorité 46
- Pour 78
- Contre 12
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (78) Voir les contre (12) Voir les abstentions (2) Tous les votants