577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1494 2025-04-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 111
  • Seuil de majorité 56
  • Pour 57
  • Contre 54
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 45 0 0 100%
EPR 1 11 0 92%
LFI-NFP 0 12 0 100%
SOC 0 9 0 100%
DR 3 4 0 57%
EcoS 0 7 0 100%
? 7 0 0 100%
Dem 0 4 2 67%
HOR 0 4 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
NI 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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