l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 103
- Suffrages exprimés 98
- Seuil de majorité 50
- Pour 24
- Contre 74
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (74) Voir les abstentions (5) Tous les votants