577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1510 2025-04-30 Source officielle ↗

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 97
  • Suffrages exprimés 80
  • Seuil de majorité 41
  • Pour 78
  • Contre 2
  • Abstentions 17
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 45 0 0 100%
EPR 11 0 0 100%
SOC 1 0 8 89%
HOR 7 0 0 100%
EcoS 0 2 4 67%
LFI-NFP 0 0 5 100%
Dem 4 0 0 100%
? 4 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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