l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 98
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 20
- Contre 20
- Abstentions 58
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (20) Voir les abstentions (58) Tous les votants