l'amendement de suppression n° 558 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 113
- Suffrages exprimés 104
- Seuil de majorité 53
- Pour 33
- Contre 71
- Abstentions 9
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (33) Voir les contre (71) Voir les abstentions (9) Tous les votants