l'amendement n° 835 de M Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 121
- Suffrages exprimés 120
- Seuil de majorité 61
- Pour 42
- Contre 78
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (78) Voir les abstentions (1) Tous les votants