577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1602 2025-05-07 Source officielle ↗

l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 40
  • Suffrages exprimés 37
  • Seuil de majorité 19
  • Pour 21
  • Contre 16
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 10 2 0 83%
LFI-NFP 8 0 0 100%
EPR 0 5 0 100%
Dem 0 5 0 100%
RN 0 1 1 50%
DR 0 1 1 50%
EcoS 2 0 0 100%
NI 0 0 1 100%
HOR 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (21) Voir les contre (16) Voir les abstentions (3) Tous les votants