577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1604 2025-05-07 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 60
  • Suffrages exprimés 55
  • Seuil de majorité 28
  • Pour 55
  • Contre 0
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 15 0 0 100%
LFI-NFP 11 0 0 100%
EPR 8 0 0 100%
RN 0 0 5 100%
EcoS 5 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 3 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (55) Voir les contre (0) Voir les abstentions (5) Tous les votants