l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 99
- Suffrages exprimés 98
- Seuil de majorité 50
- Pour 70
- Contre 28
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (70) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants