l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 117
- Suffrages exprimés 114
- Seuil de majorité 58
- Pour 43
- Contre 71
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (43) Voir les contre (71) Voir les abstentions (3) Tous les votants