scrutin public n° 1807 2025-05-17 Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	5	23	0	82%
LFI-NFP	20	0	0	100%
SOC	15	1	0	94%
EPR	8	1	0	89%
DR	0	8	0	100%
EcoS	6	0	0	100%
HOR	3	0	3	50%
GDR	1	2	0	67%
Dem	2	0	0	100%
NI	1	0	0	100%
?	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative