l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 108
- Suffrages exprimés 106
- Seuil de majorité 54
- Pour 38
- Contre 68
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (38) Voir les contre (68) Voir les abstentions (2) Tous les votants