577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1813 2025-05-17 Source officielle ↗

l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 89
  • Suffrages exprimés 85
  • Seuil de majorité 43
  • Pour 16
  • Contre 69
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 24 0 100%
LFI-NFP 14 0 2 88%
EPR 0 14 0 100%
SOC 0 11 0 100%
DR 0 8 0 100%
EcoS 2 0 2 50%
Dem 0 4 0 100%
HOR 0 4 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
? 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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