577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1961 2025-05-22 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 151
  • Suffrages exprimés 148
  • Seuil de majorité 75
  • Pour 61
  • Contre 87
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 47 0 3 94%
LFI-NFP 0 23 0 100%
EPR 2 16 0 89%
SOC 1 17 0 94%
EcoS 0 12 0 100%
Dem 1 9 0 90%
HOR 2 7 0 78%
DR 4 0 0 100%
? 3 0 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
NI 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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