l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 137
- Suffrages exprimés 136
- Seuil de majorité 69
- Pour 47
- Contre 89
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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