scrutin public n° 1994 2025-05-22 Source officielle ↗

l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	47	0	0	100%
LFI-NFP	0	27	0	100%
SOC	1	20	0	95%
EPR	10	3	1	71%
EcoS	0	12	0	100%
Dem	8	1	0	89%
HOR	6	0	2	75%
DR	6	1	0	86%
?	3	0	0	100%
GDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative