l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "UDR"
Décompte officiel
- Votants 138
- Suffrages exprimés 135
- Seuil de majorité 68
- Pour 45
- Contre 90
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
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