l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "UDR"
Décompte officiel
- Votants 127
- Suffrages exprimés 122
- Seuil de majorité 62
- Pour 43
- Contre 79
- Abstentions 5
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (43) Voir les contre (79) Voir les abstentions (5) Tous les votants