577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2052 2025-05-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 118
  • Suffrages exprimés 114
  • Seuil de majorité 58
  • Pour 37
  • Contre 77
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 30 0 3 91%
LFI-NFP 0 25 0 100%
EPR 1 11 0 92%
SOC 0 13 0 100%
Dem 0 10 1 91%
EcoS 0 7 0 100%
HOR 0 7 0 100%
? 4 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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