l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 120
- Suffrages exprimés 118
- Seuil de majorité 60
- Pour 30
- Contre 88
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (88) Voir les abstentions (2) Tous les votants