l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 143
- Suffrages exprimés 93
- Seuil de majorité 47
- Pour 84
- Contre 9
- Abstentions 50
- Non-votants 1
Liste nominative
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