l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 109
- Suffrages exprimés 78
- Seuil de majorité 40
- Pour 74
- Contre 4
- Abstentions 31
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (74) Voir les contre (4) Voir les abstentions (31) Tous les votants