l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 147
- Suffrages exprimés 139
- Seuil de majorité 70
- Pour 24
- Contre 115
- Abstentions 8
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (115) Voir les abstentions (8) Tous les votants