l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 152
- Suffrages exprimés 150
- Seuil de majorité 76
- Pour 35
- Contre 115
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (35) Voir les contre (115) Voir les abstentions (2) Tous les votants