577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2162 2025-05-28 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 154
  • Suffrages exprimés 109
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 37
  • Contre 72
  • Abstentions 45
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 56 0 100%
LFI-NFP 0 0 27 100%
SOC 19 0 0 100%
EPR 12 3 0 80%
EcoS 0 0 16 100%
DR 0 6 0 100%
Dem 6 0 0 100%
? 0 4 0 100%
HOR 0 2 1 67%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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