l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 118
- Suffrages exprimés 118
- Seuil de majorité 60
- Pour 55
- Contre 63
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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