l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 118
- Suffrages exprimés 117
- Seuil de majorité 59
- Pour 56
- Contre 61
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (56) Voir les contre (61) Voir les abstentions (1) Tous les votants