l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 116
- Suffrages exprimés 115
- Seuil de majorité 58
- Pour 55
- Contre 60
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
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