577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2199 2025-05-28 Source officielle ↗

l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 115
  • Suffrages exprimés 95
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 46
  • Contre 49
  • Abstentions 20
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 30 0 0 100%
LFI-NFP 1 0 19 95%
EPR 0 17 0 100%
SOC 6 10 0 62%
EcoS 0 15 0 100%
Dem 2 3 0 60%
DR 4 0 0 100%
HOR 0 4 0 100%
? 3 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (46) Voir les contre (49) Voir les abstentions (20) Tous les votants