l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 110
- Suffrages exprimés 104
- Seuil de majorité 53
- Pour 52
- Contre 52
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (52) Voir les contre (52) Voir les abstentions (6) Tous les votants