l'amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 108
- Suffrages exprimés 107
- Seuil de majorité 54
- Pour 42
- Contre 65
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (65) Voir les abstentions (1) Tous les votants