577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2215 2025-06-03 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 214
  • Suffrages exprimés 214
  • Seuil de majorité 108
  • Pour 214
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 62 0 0 100%
EPR 25 0 0 100%
SOC 25 0 0 100%
LFI-NFP 21 0 0 100%
DR 20 0 0 100%
HOR 19 0 0 100%
Dem 17 0 0 100%
EcoS 12 0 0 100%
? 6 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
NI 2 0 0 100%
GDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (214) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants