l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 146
- Suffrages exprimés 146
- Seuil de majorité 74
- Pour 53
- Contre 93
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (53) Voir les contre (93) Voir les abstentions (0) Tous les votants