l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 105
- Suffrages exprimés 105
- Seuil de majorité 53
- Pour 22
- Contre 83
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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