577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2259 2025-06-05 Source officielle ↗

l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 127
  • Suffrages exprimés 127
  • Seuil de majorité 64
  • Pour 31
  • Contre 96
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 29 0 0 100%
SOC 0 22 0 100%
LFI-NFP 0 21 0 100%
GDR 0 15 0 100%
EPR 0 13 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
HOR 0 7 0 100%
Dem 0 3 0 100%
DR 0 2 0 100%
? 2 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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