la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 70
- Suffrages exprimés 65
- Seuil de majorité 33
- Pour 59
- Contre 6
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
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