l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 37
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 8
- Contre 28
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (8) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants