577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 2281

l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à...

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5 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Marc Chavent Ain · 5ᵉ contre
Christelle D'Intorni Alpes-Maritimes · 5ᵉ contre
Olivier Fayssat Bouches-du-Rhône · 6ᵉ contre
Bartolomé Lenoir Creuse · 1ᵉ contre
Sophie Ricourt Vaginay Alpes-de-Haute-Provence · 2ᵉ contre