scrutin public n° 2289 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	15	0	0	100%
LFI-NFP	9	1	0	90%
SOC	7	0	0	100%
EcoS	6	0	0	100%
EPR	4	0	0	100%
DR	2	0	0	100%
HOR	0	0	2	100%
Dem	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative