l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 26
- Suffrages exprimés 25
- Seuil de majorité 13
- Pour 17
- Contre 8
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (17) Voir les contre (8) Voir les abstentions (1) Tous les votants