scrutin public n° 2294 2025-06-13 Source officielle ↗

l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	0	0	10	100%
LFI-NFP	0	10	0	100%
SOC	7	0	0	100%
EcoS	6	0	0	100%
EPR	4	0	0	100%
DR	5	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative