scrutin public n° 2299 2025-06-13 Source officielle ↗

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Abst.	Disc.
RN	14	0	100%
LFI-NFP	0	9	100%
EPR	7	0	100%
SOC	8	0	100%
EcoS	7	0	100%
DR	5	0	100%
Dem	3	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative